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Intitulé

Loi du 4 mars 1998 portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles, fait à Bruxelles le [8] mars 1995


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
08/03/1995 Protocole du 28 mars 1995 portant modification de la Loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles, Fait à Bruxelles, le 8 mars 1995