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Intitulé

Decreet van 2 maart 1999 houdende de goedkeuring van het samenwerkingsakkoord van 8 oktober 1998 tussen de federale Staat en de Vlaamse Gemeenschap inzake de begeleiding en behandeling van daders van seksueel misbruik


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
1905 - 1906 - 1907 - 1908 Recours en annulation
 101/2001