Intitulé / Opschrift

NOUVEL INTITULÉ
[Arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 2014 relatif, pour les matières visées à l’article 138 de la Constitution, aux communications par voie électronique et à l’échange électronique de messages par le biais de l’eBox entre les usagers et les autorités publiques wallonnes]
Arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 2014 portant exécution du décret du 27 mars 2014 relatif, pour les matières visées à l’article 138 de la Constitution, aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques wallonnes

Chrono

Analyse

Parlement

Grondwettelijk Hof

Beroep RvS

Verdragen

Europa

Benelux