Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 82514 du 29 septembre 1999

"Est annulé l’ article 20 de l’arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 25 janvier 1996 fixant les critères et les modalités d’interventions dans l’aide matérielle individuelle indispensable à l’intégration sociale ou professionnelles des personnes handicapées"