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Article / Artikel 12

Arrêté 2017/1350 du Collège de la Commission communautaire française du 21 février 2019 relatif à la carrière des fonctionnaires de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	28/06/2019
Article / Artikel 4 Abrogation de l'article 12, §1er. Alors qu'à l'origine, il figurait directement sous l'intitulé de la Section 3 du Chapitre II de l'ACCCF 21/02/2019, l'article modifié est déplacé sous l'intitulé de la Sous-section 1ère de cette même section. Ce déplacement est établi par l'article 5 de l'ACCCF 09/05/2019.		ACCCF	09/05/2019