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Article / Artikel 67

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 octobre 2015 portant exécution du décret du 20 octobre 2011 relatif à la lutte contre le dopage

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Renuméroté - Hernummerd		Entrée en vigueur :	09/03/2020
Article / Artikel 51 L'article 67 de l'AGCF 21/10/2015 devient l'article 62 de ce même arrêté.		AGCF	20/02/2020