Intitulé

Arrêté royal du 10 janvier 1999 autorisant le centre d'informatique "Centrum voor Informatica Provincies Antwerpen en Limburg", c.v., en abrégé "CIPAL", à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques en vue de la perception de la redevance radio et télévision et du précompte immobilier]