Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 23

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 9 juillet 2019 déterminant la procédure d'agrément, de retrait d'agrément et de fermeture des hôpitaux, des collaborations hospitalières et des activités hospitalières

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/09/2019
Tous / Alle Dispositions transitoires: ACRCCC 09/07/2019, art. 21 et 22		ACRCCC	05/05/1994