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Arrêté royal du 7 juin 2007 portant exécution des articles 84quinquies à 84decies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

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Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 20		AR	20/12/2019