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Intitulé

Arrêté ministériel du 14 octobre 1939 donnant délégation aux comités d'acquisition d'immeubles pour compte de l'Etat pour agir au nom de l'Etat en matière d'occupation de terrains en vertue de l'arrêté royal n° 31 du 23 août 1939

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	14/10/1939
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/10/1939
Page:	7041