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Article / Artikel 4

Arrêté ministériel du 19 septembre 2019 portant modification de divers arrêtés ministériels en matière d'organisation judiciaire

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2020
Article / Artikel 2

Art. 4, 3°		   AMAF 21/09/2001
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 04/10/2019
Article / Artikel 2

Art. 4, 1° et 2°		   AMAF 21/09/2001