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Article / Artikel 7

Arrêté ministériel du 19 septembre 2019 portant modification de divers arrêtés ministériels en matière d'organisation judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	04/10/2019
Article / Artikel 4		AMAF	21/09/2001