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Intitulé

Loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
4239 Question préjudicielle
68/2008
3852 Question préjudicielle
164/2006
1979 Recours en annulation
146/2001