Intitulé

Loi du 13 juillet 1983 portant adaptation de la mission légale de la Caisse nationale de Crédit professionnel et du Fonds de participation créé en son sein par la loi du 4 août 1978 de réorientation économique, en vue de favorises l'accès des petites et moyennes entreprises et des travailleurs indépendants au capital à risques