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Article / Artikel 21

Loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé

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Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7297 Annulation 146/2021 Rejet (moyens non fondés)