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Intitulé

Arrêté ministériel du 20 décembre 1999 portant exécution de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 508/19, 508/20, 508/22 et 508/23, du Code judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 20/12/1999
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/12/1999
Edition:1
Page:50067
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/09/1999

Période de vigueur du 01/09/1999 au 31/08/2006