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Article / Artikel 10

Arrêté ministériel du 21 mai 2019 relatif à la mise en oeuvre du Code wallon du Patrimoine

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/06/2019
Article / Artikel AM.34-7	Code	26/04/2018
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/06/2019
Annexe / Bijlage 6b Insertion implicite	Code	26/04/2018