Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Non précisé / Niet omschreven

Arrêt du Conseil d'État no 246387 du 12 décembre 2019

"Le Conseil d'État annule l'article 4 de l'arrêté royal du 9 octobre 2018 'modifiant l'arrêté royal du juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire' et l'article 1er de l'arrêté ministériel du 9 octobre 2018 'modifiant l'arrêté ministériel du 20 juin 2016 déterminant la mise en fonction du réseau e-Box et du système e-Deposit, comme visée dans l'article 10 de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire'."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt	Entrée en vigueur :	13/01/2020
Article / Artikel 4 Vig.: voyez le point 3 de l'arrêt: "Les effets des dispositions annulées sont maintenus, mais seulement en ce qui concerne les actes de procédure effectués jusqu'au 12 janvier 2020 au plus tard en application de ces dispositions."	AR	09/10/2018
Annule - Vernietigt	Entrée en vigueur :	13/01/2020
Article / Artikel 1 Vig.: voyez le point 3 de l'arrêt: "Les effets des dispositions annulées sont maintenus, mais seulement en ce qui concerne les actes de procédure effectués jusqu'au 12 janvier 2020 au plus tard en application de ces dispositions."	AMAF	09/10/2018