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Article / Artikel 21

Arrêté royal du 20 décembre 2019 portant exécution du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/2020
Chapitre / Hoofdstuk II, Section / Afdeling 1	AMAF	17/07/1970
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 3	AMAF	17/07/1970
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 4	AMAF	17/07/1970
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 5	AMAF	17/07/1970