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Article / Artikel 23

Loi du 3 avril 2019 relative au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

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Modifications directes apportées à cet article
         
Retiré - Ingetrokken   Entrée en vigueur : 01/01/2021
Article / Artikel 6   L 20/12/2020
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2021
Article / Artikel 8

Attention, cette modification a elles-même été retirée par la L 20/12/2020.
  L 21/02/2020