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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 23 février 1982 d'exécution de l'arrêté royal du 28 septembre 1981 portant création d'un Conseil communautaire consultatif pour les personnes handicapées

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/02/1982
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/04/1982
Page:	3887

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=24005