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Article / Artikel 2

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 2 du 18 mars 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	19/03/2020
Article / Artikel 14 Cette modification a été confirmée par DRW 03/12/2020, art. 2 (MB 14/12/2020, p. 88129). Toutefois, cette confirmation a été annulée par l'ArrêtCC n° 69/2022 du 19/05/2022, avec maintien des effets de la confirmation annulée.		LCoord	12/01/1973

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7821	Préjudiciel	139/2022	Pas de réponse à la question
7706	Préjudiciel	146/2022	Pas de réponse à la question