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Article / Artikel 2

Ordonnance du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Collège réuni de la Commission communautaire commune dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Exécutions

Nature

Date

ACRCCC	18/06/2020
ACRCCC	18/06/2020
ACRCCC	18/06/2020
ACRCCC	12/06/2020
ACRCCC	10/06/2020
ACRCCC	29/05/2020
ACRCCC	20/05/2020	Article non mentionné dans le préambule
ACRCCC	30/04/2020
ACRCCC	23/04/2020
ACRCCC	06/04/2020