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Loi du 15 mai 1846 sur la comptabilité de l'Etat

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door Pro Parte Entrée en vigueur : 01/01/2012
Article / Artikel 128

En ce qui concerne les services visés à l'art. 2 de la loi du 22/05/2003
  L 22/05/2003
Exécutions
Nature Date    
AR 13/07/2001  
ACCCF 12/06/1997  
ACCCF 28/09/1995  
AR 17/06/1992  
AMAF 18/11/1991  
AGCF 05/07/1985  
AR 29/05/1985  
AMAF 11/12/1981  
AR 12/08/1976