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Article / Artikel 1bis

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 3 février 1994 portant délégation de compétence et de signature au fonctionnaire dirigeant des Services du Collège de la Commission communautaire française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/01/1999
Article / Artikel 10		ACCCF	17/12/1998