Arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2018 exécutant l'article 5, § § 3 et 4, du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, portant sur les conditions d'octroi des prestations familiales aux enfants de plus de dix-huit ans
Modification cessant ses effets le 31/12/2020, en application de l'art. 2 de l'AMRW 18/12/2020 'brogeant des dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 38 du 7 mai 2020 permettant de déroger aux règles et conditions d'octroi des prestations familiales aux enfants de plus de 18 ans', pris en exécution de l'art. 14, alinéa 3, de l'AGW n° 38 07/05/2020
AGW
07/05/2020
Modifié par - Gewijzigd door
Inwerkingtreding :
01/03/2020
Article / Artikel 9
Modification cessant ses effets le 31/12/2020, en application de l'art. 2 de l'AMRW 18/12/2020 'brogeant des dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 38 du 7 mai 2020 permettant de déroger aux règles et conditions d'octroi des prestations familiales aux enfants de plus de 18 ans', pris en exécution de l'art. 14, alinéa 3, de l'AGW n° 38 07/05/2020
