Intitulé

Arrêté royal du 18 novembre 1994 portant exécution de la Directive 88/599/CEE du Conseil des Communautés européennes du 23 novembre 1988 sur des procédures uniformes concernant l'application du règlement (CEE) n° 3820/85 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et du Règlement (CEE) n° 3821/85 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route