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Article / Artikel 16

Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 19/03/2022
Article / Artikel 7   L 28/02/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 26/06/2007
Article / Artikel 14   L 11/05/2007
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 5   L 29/04/1996
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
8204 Préjudiciel