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Intitulé

Arrêté royal du 20 juillet 1955 fixant les conditions d'agréation des sociétés commerciales locales et des fédérations de sociétés locales de crédit à l'outillage artisanal, et la procédure à suivre

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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