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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 mai 2011 fixant les cadres linguistiques de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	25/09/2020
Article / Artikel 3		AGRBC	17/09/2020