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Intitulé

Arrêté ministériel du 29 octobre 1975 portant modification des conditions dans lesquelles les bateaux affectés au transport de marchandises pour compte propre sont libérés de l'intervention des bureaux d'affrètement à tour de rôle de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

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