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Intitulé

Arrêté royal du 24 mai 2000 fixant la date du renouvellement de la commission paritaire auprès de La Poste

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

93767

(20/07/2000) 24.05.2000 Date de renouvellement de la commission paritaire auprès de la Poste

101858 14/12/2001
Désistement