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Article / Artikel 4

Arrêté 2020/547 du Collège de la Commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 1 du 2 avril 2020 relatif à l'ajustement du budget général décrétal des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2020
Article / Artikel 4   ACCCF 11/06/2020