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Article / Artikel 86

Décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/2021
Article / Artikel 11 Vig.: art. 11, § 2	DRW	11/02/2021
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 11 1) Vig.: art. 11, §1er 2) Remplacement temporaire applicable jusqu'au 31/12/2020	DRW	11/02/2021

Exécutions

Nature

Date