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Article / Artikel 32

NOUVEL INTITULE
[Décret du 20 juillet 2000 portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur et de recherche scientifique]
Décret du 20 juillet 2000 portant diverses mesures urgentes en matière d'enseignement supérieur et de recherche scientifique

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op
Tous / Alle		AGCF	16/12/1994