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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2000 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

95155

(05/09/2000) 08.06.2000 Arrêté modifiant un arrêté du 17.11.94 portant le statut des fonctionnaires de la Région.

184651 24/06/2008
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