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Article / Artikel 2

Constitution (telle que coordonnée le 17 février 1994)

17. Februar 1994 - Verfassung Koordiniert

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Exécutions
Nature Date    
AR 21/03/2019  
AccC 13/12/2013  
AccC 21/02/2013  
AccC 21/02/2013  
AccC 18/07/2002  
AccC 08/03/1994  
AccC 08/03/1994