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Non précisé / Niet omschreven

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 80/95 du 14 décembre 1995

"- annule, dans l'article 28, 1° et 2°, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, et par voie de conséquence dans l'article 61, § 6, alinéa 3, et dans l'article 61, § 7, alinéa 4, ainsi que dans l'article 61, § 15, alinéa 3, et dans l'article 61, § 16, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, les mots : «et ce, jusqu'au jour de la notification audit Institut d'une décision judiciaire définitive au fond passée en force de chose jugée, défavorable à l'Institut, concernant lesdits montants»;
- (...)."

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Modifications directes apportées par cet article
         
Annule - Vernietigt Pro Parte Entrée en vigueur : 14/07/1994
Article / Artikel 61

Par voie de conséquence, annulation des mots : «et ce, jusqu'au jour de la notification audit Institut d'une décision judiciaire définitive au fond passée en force de chose jugée, défavorable à l'Institut, concernant lesdits montants», dans l'art. 61, § 6, alinéa 3, § 7, alinéa 4, § 15, alinéa 3, et § 16, alinéa 4, de la loi coordonnée 14/07/1994.
  LCoord 14/07/1994
Annule - Vernietigt Pro Parte Entrée en vigueur : 30/03/1994
Article / Artikel 28

Annulation des mots : «et ce, jusqu'au jour de la notification audit Institut d'une décision judiciaire définitive au fond passée en force de chose jugée, défavorable à l'Institut, concernant lesdits montants», dans l'art. 28, 1° et 2°, de la loi 30/03/1994.
  L 30/03/1994