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Article / Artikel 51

NOUVEL INTITULE
[Loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement]
Loi du 29 mai 1959 modifiant la législation relative à l'enseignement gardien, primaire, moyen, normal, technique et artistique
(Loi du Pacte scolaire)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/09/2002
Article / Artikel X.36		DVO	14/02/2003
Abrogé par - Opgeheven door	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/09/1997
Article / Artikel 182 voor het basisonderwijs		DVO	25/02/1997