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Loi du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée

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Nature Date    
CircAF 27/11/2013  
AR 13/07/2001  
AR 20/07/2000  
AR 29/12/1992  
AMAF 22/07/1980  
AR 24/12/1970  
AR 20/07/1970  
AR 12/03/1970