NOUVEL INTITULE [Arrêté royal du 7 mars 1991 portant exécution des articles 2, §§ 2 et 3, article 14, § 3 et article 19, alinéas 3 et 4 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités] Arrêté royal du 7 mars 1991 portant exécution des articles 2, §§ 2 et 3, article 14, § 3 et article 19, alinéa 3 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités
Renumérotation de l’ancien chapitre I en chapitre II ("CHAPITRE II. - Les types de membres d'une mutualité"). Le nouveau Chapitre II comprend désormais les articles 2, 2bis, 2ter, 2quater et 2quinquies, de l’arrêté.
