Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 9

Loi du 19 janvier 2021 modifiant diverses lois sur la navigation relatives à l'application des dispositions légales dans le domaine de la navigation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/04/2021
Chapitre / Hoofdstuk X, Intitulé / Opschrift		L	22/04/1999