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Article / Artikel 38

Loi du 5 mai 2017 relative aux services de médias audiovisuels en région bilingue de Bruxelles-Capitale

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 10/01/2022
Article / Artikel 229   L 21/12/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 20/08/2021
Article / Artikel 45   L 21/07/2021