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Article / Artikel 2.06.4

Loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2021
Article / Artikel 3   L 09/12/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2021
Article / Artikel 2.06.1   L 27/06/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2021
Article / Artikel 3   L 02/04/2021