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Intitulé

Ordonnance du 8 juin 2000 modifiant l'ordonnance du 9 septembre 1993 portant modification du Code du logement pour la Région de Bruxelles-Capitale et relative au secteur du logement social, en ce qui concerne l'instauration d'un régime d'inscription multiple des candidats locataires dans le logement social

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	08/06/2000
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/10/2000
Page:	35441

Avis du Conseil d'Etat

29648

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Gouvernement
01/01/2002 (AGRBC 20/09/2001)

Période de vigueur

du ... au 31/03/2004