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Article / Artikel 24

Loi du 23 avril 2021 relative à la mise en oeuvre de la Convention de l'UNESCO du 2 novembre 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique et la protection d'épaves de valeur

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Parlement

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Europe

Benelux

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Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	04/06/2021
Article / Artikel 2		L	25/12/2016