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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 1998 délimitant la première zone du plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Liège-Bierset (zone A)

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

81215

(24/11/1998) 10.09.98 Délimitation de la première zone du plan d'exposition au bruit de l'aéroport de bierset.

82608 30/09/1999
Sursis à statuer Question préjudicielle

103839 21/02/2002
Levée Non lieu à statuer