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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 52 du 11 février 2021 dérogeant à certaines dispositions relatives à l'exclusion définitive d'élèves et au refus de réinscription dans l'enseignement obligatoire

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Modifications directes apportées à cet article
         
Confirmé - Bekrachtigd   Entrée en vigueur : 11/02/2021
Article / Artikel 5   DCF 28/10/2021