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Intitulé

Arrêté ministériel du 12 décembre 2000 fixant le prix des grands conditionnements de médicaments remboursables pour la période du 26 février 2000 au 14 décembre 2000

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

100446	(15/02/2001) Nietigverklaring - ministerieel besluit van 12 december 2000 tot vaststelling van de prijs van grote verpakkingen van terugbetaalbare geneesmiddelen (15 december 2000)		145836 13/06/2005 Samenvoeging Verwerping Vernietiging heropening debatten bekendmaking
100361	(13/02/2001) 12/12/2000: Arrêté ministériel fixant les prix des grands conditionnements de médicaments remboursable pour la période du 26 février 2000 au 14 décembre 2000		162504 19/09/2006 Intervention non accueillie Non lieu à statuer