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Article / Artikel 2

Décret du 15 juillet 2021 relatif à l'accessibilité aux personnes accompagnées de chiens d'assistance aux lieux publics et modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	06/08/2021
Partie / Deel 2, Livre / Boek IV, Titre / Titel II, Chapitre / Hoofdstuk III, Intitulé / Opschrift		Code	29/09/2011